Le cadre réglementaire de l’assurance emprunteur se modifie à nouveau en septembre 2026, avec des ajustements techniques qui touchent directement les crédits immobiliers souscrits ces dernières années. Trois axes de réforme méritent une lecture attentive : le recalcul du seuil de dispense de questionnaire médical, la continuité des garanties lors d’une substitution, et l’harmonisation des définitions d’invalidité.
Continuité des garanties lors d’une substitution : le point technique majeur
La substitution d’assurance emprunteur via la loi Lemoine a généré un angle mort que nous observons régulièrement en gestion de sinistres. Un emprunteur en arrêt de travail qui change de contrat pouvait se retrouver sans couverture si l’arrêt évoluait en invalidité après la date de substitution. Le nouveau contrat refusait la prise en charge d’un fait générateur antérieur, et l’ancien contrat était résilié.
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La réforme de septembre 2026 impose une obligation de continuité de couverture en cas de sinistre déclaré avant substitution. Concrètement, si un arrêt de travail est en cours au moment du changement de contrat, l’assureur sortant reste tenu de la prise en charge, y compris si la situation évolue vers une invalidité permanente.
Ce mécanisme comble ce que la profession appelle le « trou de garantie ». Nous recommandons aux emprunteurs en situation d’arrêt ou d’affection longue durée de vérifier la date effective de substitution et de ne pas résilier avant d’avoir confirmation écrite de la prise en charge par le nouvel assureur ou du maintien par l’ancien.
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Seuil de 200 000 euros et suppression du questionnaire médical : nouveau mode de calcul
Depuis 2022, la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour les prêts dont l’encours assuré ne dépasse pas 200 000 euros par assuré, à condition que l’échéance de remboursement intervienne avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. La règle paraît simple. En pratique, le mode de calcul de l’encours posait problème.
Jusqu’à présent, certains établissements additionnaient l’ensemble des crédits immobiliers en cours, y compris ceux pour lesquels aucune assurance n’était demandée. D’autres ne comptabilisaient que les prêts effectivement assurés. Cette divergence d’interprétation créait des refus de dispense de questionnaire médical selon la banque sollicitée.
La réforme clarifie la règle : seuls les prêts effectivement couverts par une assurance emprunteur entrent dans le calcul du seuil. Un prêt relais non assuré ou un crédit professionnel sans couverture décès-invalidité ne viendra plus gonfler artificiellement l’encours. Cette précision profite notamment aux emprunteurs multi-projets qui cumulent résidence principale et investissement locatif.
Harmonisation des garanties invalidité dans les contrats d’assurance emprunteur
Les définitions contractuelles de l’invalidité permanente totale (IPT) et de l’invalidité permanente partielle (IPP) variaient significativement d’un assureur à l’autre. Certains contrats retenaient un taux d’invalidité fonctionnelle, d’autres un taux professionnel, d’autres encore un barème croisé. Comparer deux offres sur la seule base du TAEA revenait à comparer des garanties non homogènes.
L’avis du CCSF publié en 2026 pousse à une harmonisation : invalidité permanente totale reconnue à partir de 66 % selon un barème unifié. Cette convergence facilite la comparaison entre contrat bancaire et contrat délégué, et réduit le risque de refus de prise en charge lié à un écart de définition.
Impact concret sur le choix d’un contrat délégué
Pour les emprunteurs qui envisagent une délégation d’assurance, cette harmonisation change la donne. Jusqu’ici, la banque pouvait refuser un contrat alternatif au motif d’une équivalence de garanties insuffisante, en s’appuyant sur des définitions d’invalidité différentes. Avec un référentiel commun, les motifs de refus de délégation deviennent plus limités et plus faciles à contester.
Nous observons que les refus de délégation restent fréquents malgré la loi Lemoine. Les points de blocage les plus courants :
- Écart de définition sur la garantie ITT (incapacité temporaire totale), notamment la distinction entre « profession exercée » et « toute profession »
- Absence de couverture des affections dorsales et psychiques sans hospitalisation préalable dans le contrat alternatif
- Délai de franchise différent entre le contrat bancaire et le contrat proposé en substitution
Le renforcement de l’obligation de motivation du refus par le prêteur, déjà prévu par la loi Lemoine, gagne en efficacité avec des définitions normalisées. Un refus fondé sur un écart de barème d’invalidité sera désormais plus difficile à justifier.
Marché de l’assurance emprunteur : une concentration qui résiste à la loi Lemoine
Les demandes de changement d’assurance emprunteur ont été multipliées par plus de deux entre 2021 et 2024, passant de moins de 200 000 à près de 500 000 selon un bilan de la DGCCRF repris par le CCSF. La dynamique est réelle. En revanche, la structure du marché bouge peu.
Environ 82,5 % des contrats en 2024 restent portés par les groupes bancaires, contre 84 % en 2021. La part des assureurs alternatifs n’a progressé que de 16 % à environ 17,5 % sur la même période. Le volume de substitutions augmente, mais les flux entrants et sortants tendent à s’équilibrer chez les bancassureurs, qui captent aussi une partie des résiliations par des contre-offres tarifaires.
Pour les emprunteurs récents, cette concentration a une conséquence directe : les marges de négociation restent plus favorables en phase de souscription initiale qu’en substitution ultérieure. Obtenir un contrat délégué dès le montage du prêt évite le parcours de résiliation et le risque de trou de garantie, même résiduel.
Ce que change septembre 2026 pour un emprunteur déjà couvert
Les nouvelles règles s’appliquent aux contrats en cours. Un emprunteur ayant souscrit en 2023 ou 2024 peut donc bénéficier immédiatement du nouveau calcul du seuil de 200 000 euros et de la continuité de garantie en cas de substitution. Vérifier les conditions de son contrat actuel à l’aune de ces ajustements constitue un réflexe utile, en particulier pour ceux dont le questionnaire médical avait été exigé à tort sur la base de l’ancien mode de calcul de l’encours.
La réforme de septembre 2026 ne bouleverse pas le cadre posé par la loi Lemoine. Elle colmate des failles techniques identifiées depuis trois ans d’application. Les emprunteurs ayant souscrit un crédit immobilier depuis 2022 sont les premiers concernés, et disposent désormais d’un cadre plus lisible pour exercer leur droit à la substitution.
